1. La Commune de Ris-Orangis (ci-après « la Ville ») propose par l’intermédiaire de la société Ciril SAS un portail famille accessible à l’adresse http://portail-ris-orangis.ciril.net/ permettant à l’utilisateur d’effectuer par voie dématérialisée ses démarches en matière scolaire, périscolaire et petite enfance.

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte famille.

 

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

 

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

  -                           « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite au portail famille de la Ville qui est connectée légitimement à son compte famille afin d’utiliser les services à distance.

Tout usager des services scolaires, périscolaires et petite enfance est considéré par la Ville comme utilisateur potentiel du portail famille.

-                           « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte famille. Un mot de passe est généré automatiquement pour chaque utilisateur. Lors de sa première connexion, il lui est recommandé de choisir un mot de passe personnel.

 

-                           « compte famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

 

-                           « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille ;

-                           « portail famille » : site web mis à  disposition des utilisateurs par la Ville à l’adresse http://portail-ris-orangis.ciril.net/

.

 

ARTICLE 3.           OBJET

 

5. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

 

-                           définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte famille 

 

-                           préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.

 

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

 

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

  

-                        les présentes conditions générales d’utilisation 

 

-                           le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille.

 

 

 

8. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

9. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

  

 

 

10. A la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

11. La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

  

12. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

  

13. La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un incrusté lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles.

  

14. Tout usage du compte famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

  

15. Les conditions générales figurant en ligne sur le portail famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

16. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 

 

 

17. L’accès au compte famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

18. La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

  

19. La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte famille en fonction de l’évolution de la technologie.

  

20. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail famille et des services à distance proposés par la Ville.

  

21. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser au guichet unique de la Ville pour obtenir des informations.

 

 

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 

22. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site http://portail-ris-orangis.ciril.net/

 

23. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

  

24. Toute utilisation d’un compte famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

  

25. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

 

26. L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

 

27. Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

28. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail famille, aux services à distance proposés.

 

29. La Ville a fait appel à un hébergeur, qui  fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail famille eu égard à la complexité de l’internet.

 

30. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

31. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

32. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail famille.

 

33. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

34. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

 

 

35. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte famille et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

  

36. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site http://portail-ris-orangis.ciril.net/ et de ne pas accéder aux comptes famille de tiers.

 

37. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

 

38. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

 

39. L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ou toute autre personne lésée quelle qu’elle soit, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

 

 

40. La Ville est tenue à ’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

41. La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

42. La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

 

43. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail famille.

 

44. La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

 

45. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

46. La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

47. Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

 

48. La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte famille.

 

49. La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

 

50. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

51. Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

 

52. La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

53. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

54. La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

55. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

 

56. La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

 

57. Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

 

58. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

 

59. Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

 

60. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site http://portail-ris-orangis.ciril.net/ et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

61. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

62. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville et de la Société Ciril SAS, hébergeur.

 

63. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du portail famille.

 

 

 

 

64. La Ville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.

 

65. La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

66. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

 

 

67. La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager. La Collectivité garantit aux Usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcés par le RGPD en mai 2018. Les demandes devront être faites par courrier adressé à la Collectivité, accompagnées d'un justificatif d'identité (copie CNI ou passeport en cours de validité) :

 

Mairie de Ris-Orangis

Place du Général de Gaulle

91130 RIS-ORANGIS

Tél.: 01 69 02 52 52

 

La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l’administration fonctionnelle.

 

68. La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité. Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.

 

69. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

 

 

 

70. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

71. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

72. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

 

73. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

 

74. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

 

75. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

 

-                           de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

 

-                           de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 

 

76. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

77. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 

78. En cas de manquement aux obligations des présentes, la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

 

 

79. La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

80. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

81. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation pourront être résiliées par la ville.

 

82. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

 

 

 

 

83. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

84. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

 

 

85. en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Versailles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.